Tour d'horizon des principales mesures fiscales Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale et sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre. Voici...
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Un EHPAD n’est pas en droit de récupérer l’intégralité de la TVA grevant les frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments et ce même si ces dépenses sont été intégralement incorporées dans le prix des opérations d’hébergement et de restauration soumises à la TVA ...
